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RGPD : Publication du référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté
Note d'information

Afin d’accompagner les ESMS prenant en charge des personnes âgées, handicapées ou en difficulté à leur mise en conformité avec les dispositions du RGPD, la CNIL a adopté ce 23 mars un nouveau référentiel, qui découle à la fois d’une actualisation d’anciens cadres de référence (ayant perdu valeur juridique depuis le 25 mai 2018), et d’une consultation publique lancée le 20 octobre 2020 (qui visait à adapter ces anciens cadres aux besoins actuels des organismes concernés).

Ce référentiel n'a pas de valeur contraignante, mais a pour vocation de donner davantage de sécurité juridique aux organismes, en leur permettant d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que : l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.

Le référentiel fait ainsi figurer de nouvelles précisions ajoutées aux anciens cadres de référence (AU-47, AU-48, RU-05, RU-63) et des recommandations sur les thèmes suivants :

  • les bases légales pouvant être retenues dans le secteur social et médico-social (avec un tableau des bases légales utilisées dans les cas les plus courants).
  • les données susceptibles d’être collectées ;
  • les durées de conservation (le référentiel propose un tableau comportant des exemples de durées adéquates de conservation des données).
  • les destinataires ;
  • l’information et les droits des personnes concernées, ainsi que la sécurité des données (avec une liste détaillée de mesures)
  • Les finalités ont été regroupées en 9 objectifs différents :
    • la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
    • l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
    • la gestion administrative des personnes concernées ;
    • l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
    • l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
    • l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
    • l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
    • la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
    • l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Certains traitements sont exclus du champ d’application de ce référentiel, en raison de leurs spécificités :

  • Des traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance (un projet de référentiel distinct est actuellement en cours d’élaboration mais n’a pas encore fait l'objet d'une consultation publique ).
  • Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs, AU-49 pour l’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs, et AU-28 pour l’enfance en danger et les « Informations préoccupantes »

A consulter :


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/07/2021
FICHE N°107620
Mis à jour le : 15/07/2021
MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines
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