Ce décret du 28 mars 2023, pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, vient fixer la liste des départements volontaires à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE).
10 départements sont concernés:
- Bouches du Rhône,
- Cher,
- Drôme,
- Eure et Loir,
- Loiret,
- Maine et Loire,
- Pas-de-Calais,
- Nord,
- Pyrénées Atlantiques
- Somme

Un décret en date du 30 décembre 2022 (Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022) était venu préciser les missions, la composition et le fonctionnement du comité départemental de la protection de l'enfance ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Vous pourrez vous référer à la fiche n°112603 de l'UNIOPSS.