Les adhérents trouveront ci-contre une synthèse de l'actualité sociale au 25 aout 2025 :

Actualité législative et réglementaire

• Renforcement des droits des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
  
  - Meilleure protection en cas de PMA ou parcours d’adoption
  - Extension des autorisations d’absence liées à une PMA (c. trav. art. L. 1225-16)
  - Nouvelles autorisations d’absence liées à un parcours d’adoption
  
  
• Le BOSS modifie sa doctrine relative au fait générateur des cotisations URSSAF et aux règles de rattachement
  
  
• Interdiction de fumer : nouveaux espaces concernés et nouvelles signalétiques
  - Extension de l’interdiction de fumer à de nouveaux espaces
  - Nouveaux modèles de signalisation dans les locaux de travail
  
  
• Abaissement de l’âge d’entrée en retraite progressive
  
  
• Apprentis : nouveaux modèles publiés par le ministère du Travail

Actualité conventionnelle

• Fusion des accords CHRS et de la CCN 66 : disparition des accords CHRS au profit de la CCN 66 dès le 8 août 2026

Actualité jurisprudentielle

• Un salarié en arrêt maladie ne peut pas percevoir d’IJSS pendant qu’il séjourne à l’étranger