Pour rappel, Elisabeth BORNE a confié à la députée, Christine PIRES BEAUNE, une mission de réflexion sur les aides publiques permettant de limiter le reste à charge en EHPAD. Les conclusions de cette mission ont été remis à la Première Ministre ce mercredi 26 juillet en présence de Madame Aurore BERGÉ, ministre des Solidarités et des Familles. À la lumière de ces échanges, cette dernière s’est vu confier :

• De mettre en place dès la rentrée dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Cette commission réunira les financeurs et les créanciers publics pour examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros sera mis à disposition des ARS et un co-financement sera recherché avec les départements.
  
• D’instruire les propositions émises par le rapport (notamment tenant à la réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD) et d’engager des échanges avec les Départements ainsi qu’avec les fédérations du secteur. Comme le suggère la députée, des travaux complémentaires seront également lancés pour étudier plus en profondeur le modèle économique des EHPAD selon leurs différences de nature juridique (publics, privés non-lucratifs, privés lucratifs).
  
• Qu’en lien avec le ministre de la Santé et de la Prévention, le ministère des Solidarités travaille à des mesures visant à favoriser le recrutement et la fidélisation des métiers du sanitaire, médico-social et social.

Le communiqué de presse du gouvernement précise enfin que ces chantiers s’inscriront dans la feuille de route du Gouvernement sur le bien-vieillir.

Enfin à noter au titre des propositions du rapport, la création d'une « allocation universelle et solidaire d'autonomie en établissement » (AUSAE) qui remplacerait toutes les aides actuelles (ASH, allocation personnalisée d'autonomie, aide au logement et avantages fiscaux). Cette nouvelle allocation, modulée selon revenus, « permettrait à chacun de mieux faire face aux coûts du séjour en établissement », estime Christine PIRES BEAUNE.

Le rapport intégral et le communiqué de presse sont accessibles à cette adresse : https://www.gouvernement.fr/rapport/rapport-sur-le-reste-a-charge-en-ehpad.

C’est avec un intérêt particulier que le réseau URIOPSS/UNIOPSS accueille cette proposition, qui initie un premier pas vers une ambition présente dans son plaidoyer pour une politique de l’Autonomie. L’UNIOPSS plaide depuis 2010 pour la création d’une telle prestation à l’intention de toute personne en situation de perte d’autonomie ou en situation de handicap, et ce quel que soit son âge. Bien qu’elle ne concerne, dans le rapport, que l’accueil en établissement, il s’agit d’une première avancée pour répondre à la nécessité d’aborder les questions d’Autonomie de façon transversale et ambitieuse.