Le collectif interfédéral* animé par l’URIOPSS a rencontré Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental et délégué aux personnes du bel âge, le mardi 13 janvier.

Nos fédérations et unions représentant de très nombreux SAAD, SSIAD et SPASAD sur la région PACA. Il nous semblait essentiel d’être mobilisés aux côtés de l’ARS et des Conseils Départementaux, dans le but d’être force de proposition dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie. Celle-ci engage de nombreux enjeux majeurs, que nous avons porté à l’attention des Conseils départementaux de la région PACA et de l’ARS, par un courrier adressé le 31 octobre 2023. Le Conseil départemental des Bouches du Rhône est le seul que le collectif a pu rencontrer à ce jour.

Pour cette rencontre, M. PERRIN était accompagné par Mme Anne-Claire BRETTON et Mme Armelle SAUVET, qui suivent de près la mise en œuvre opérationnelle de la réforme des services autonomie. Nos interlocuteurs ont pris le temps d’écouter les points remontés par les fédérations présentes et l’URIOPSS. Parmi les points que nous avons soumis à leur vigilance, ceux-ci ont fait l’objet d’échanges soutenus :

- Complexité territoriale dans le zonage des services autonomie
Les spécificités du département des Bouches du Rhône dans l’offre de soin et d’aide (pas de politique de tarification, chevauchement des territoires d’intervention, présence accrue d’IDEL, etc.) sont des points de tension qui rendent difficile la création de projets pour les services. Le CD 13 nous a assuré être à l’écoute des propositions qui leur seront faites et n’envisagent pas à ce jour de modifier les territoires d’autorisation, sauf en cas de demande du/des services concernés. 9 réunions sont prévues sur le département, conjointement organisées par la Direction départementale de l’ARS (13) et le CD 13, dans les semaines à venir, afin de rencontrer les structures et travailler avec elles au déploiement territorial de la réforme.

- Modalités de regroupement pour fusionner l’offre d’aide et de soin
Les craintes sur les écueils dans le regroupement juridique des services pour aboutir à la création d’une entité unique, ont été abordés, particulièrement dans le cas de services aux statuts différents. Le CD 13 dit partager nos craintes et souhaite attirer l’attention des services sur la nécessiter de construire un projet solide commun, avant tout projet de rapprochement, notamment pour la création d’un GCSMS.

Le collectif a également demandé au Conseil départemental d’envisager un soutien financier aux structures, pour qu’elles puissent être accompagnées dans l’ingénierie de projet, en amont de la mise en œuvre, mais aussi pour son suivi. M. PERRIN a pris note de notre demande et s’est engagé à l’étudier.

- Difficultés financière des services
Le collectif a alerté le CD 13 sur la situation financière des SAAD qui relèvent de leur tarification. Certaines revalorisations salariales prévues dans la Convention collective de la branche de l’aide à domicile n’ayant pas été financées par le conseil départemental, ajouté au contexte difficile auquel sont soumis les services depuis plusieurs années maintenant font craindre aux gestionnaires associatifs et publics la pérennité de leurs structures, au détriment des personnes âgées ou en situation de handicap.

Bien que les interlocuteurs présents aient défendus la position du CD 13 par l’absence de concertation avec les départements dans la signature de certaines mesures, ils ont entendu l’impact délétère que ces situations ont sur les services.
M. PERRIN a annoncé également au cours de cet échange, la valeur du point GIR voté pour 2024, soit 7,13.
Le taux directeur pour l’hébergement n’a pas encore été communiqué.

• URIOPSS, UNA, FHF, FEHAP, ADMR, FNADEPA, AD-PA, FNAQPA