Unir les Associations pour développer les solidarités en Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19
Note d'information

L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et modifie de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, adaptant les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire.

Consulter l’ordonnance n°2020-1497 ICI

Consulter le rapport au président de la République relatif à cette ordonnanceICI


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/12/2020
FICHE N°104807
Mis à jour le : 07/12/2020
MOTS CLES
questions sociales
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