Les adhérents trouveront ci-contre, après identification, la dernière version du CPOM-type à destination des SAAD qui vont s’engager dans la démarche de préfiguration du futur modèle de tarification (cf. décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des 50 millions d’euros prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ci-contre la fiche technique de l’Uniopss).

Cette trame a été transmise aux 67 Conseils départementaux qui ont souhaité s’engager dans cette démarche et qui doivent lancer un AAC avant le 15 octobre et ensuite signer des CPOM avec les SAAD retenus avant le 30 mars 2020.