En avril dernier, paraissait le décret n° 2022-514 relatif au gel des tarifs du gaz naturel. Cette mesure qui ne concernait qu’un cercle restreint d’ESMS a été étendu à un périmètre plus large. Certains ESMS, dont quelques-uns du secteur PA et PH ont été rajoutés à la liste des ESMS visés par cette mesure. Cette extension a été entérinée par le décret du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022.

Vous trouverez joints à cette fiche :

• L’analyse de l’Uniopss sur les décrets relatifs au gel tarifaire du gaz naturel. (Accessible uniquement aux adhérents).
• Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
• Le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
• Une proposition de la DIHAL de modèle d’attestation à transmettre aux fournisseurs. (Accessible uniquement aux adhérents).