PRESENTATION OU PROGRAMME :
Les textes de référence : une évolution sociétale des droits de la personne
- loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- loi du 4 mars 2002 relative au consentement du mineur
- loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- réformes des mesures de protection et de la psychiatrie (2007-2011)
- loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- le dernier dispositif législatif de 2015-2016
Les grands principes de la responsabilité
- L’organisation juridictionnelle
- Les différentes responsabilités
- Les conditions d’engagement de la responsabilité
- La responsabilité personnelle du professionnel et responsabilité de l’établissement
- Les infractions pénales susceptibles d’être commises
La mise en jeu de la responsabilité : Etudier les pratiques professionnelles
- Cartographie des situations à risques
. Les fautes de négligence
. L’imprudence
. Les prescriptions non conformes
. Les inattentions fautives
. Les infections nosocomiales, risques de contamination
. Les contentions physiques
. Les situations délicates (fin de vie, limitation de soins…)
. La maltraitance
. Les difficultés et risques les plus fréquents
Le respect des droits des personnes
- Personnaliser l’accueil et accompagner l’intégration de l’usager dans la structure
- Entendre la parole de l’usager et respecter sa légitimité
- Statut des mineurs et des majeurs en IME, Foyer de l’enfance,…
- Statut juridique du travailleur en ESAT
- Développer les possibilités de relations de réciprocité entre les usagers et mettre en place une organisation limitant les occasions de dépendance des usagers envers les professionnels
- Être attentif au refus et à la non-adhésion pour faire évoluer la situation de manière adaptée
METHODE PEDAGOGIQUE :
- Basée sur les principaux fondamentaux de la pédagogie d'adultes, notre démarche pédagogique partira des ressources et du retour d'expérience des participants pour les orienter sur les exercices ou approfondissements appropriés
- Les participants évaluent les objectifs à mettre en œuvre sur un plan personnel et organisationnel afin de donner du sens à leurs connaissan-ces en faisant le lien avec la pratique. Ils seront guidés par la formatrice La méthode pédagogique sera la suivante :
- Apports cognitifs ciblés sur les demandes personnelles et réponses apportées aux questionnements individuels et du groupe
- Echanges interactifs à partir d'exposés et de présentation d'un diaporama
- Questionnement de sa pratique professionnelle et confrontation de sa pratique aux règles juridiques applicables (différents textes/jurisprudence)
- Etude de cas apportés par les participants et la formatrice
OBJECTIF :
- 2002-2016 : plus d'une décennie de lois protectrices des droits de l'usager du système de santé, passage en revue des grandes lois en direction du secteur
- Définir les règles juridiques de la responsabilité civile, pénale du professionnel et de l’établissement ; comprendre sa mise en jeu
- Repérer les situations à hauts risques de responsabilité juridique
- Veiller au respect des droits des personnes notamment le respect de la vie privée et l’obligation au secret professionnel en fonction des modalités de la prise en charge et prendre en compte les supports juridiques garantissant ces droits au sein de l’institution
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