Les adhérents trouveront ci-contre une synthèse de l'actualité sociale au 25 avril 2025 :

Actualité législative et règlementaire

• Cotisations salariales des apprentis : parution du décret sur la limite d’exonération de 50% du SMIC
• Fin du CDD multi-remplacement
• Saisie des rémunérations : revalorisation de la fraction insaisissable et nouvelle procédure de saisie
• Allégements généraux des cotisations patronales : parution du décret sur le paramétrage 2025
• Contribution d'assurance chômage : nouveau taux applicable à partir du 1er mai
• Médecine du travail : entrée en vigueur le 1er juillet des nouveaux modèles d’attestation et d’avis d’aptitude/inaptitude
• Création d’un espace dédié aux “rescrits” sur le site du BOSS
• CPF : incitation au développement du co-financement des entreprises
• Barèmes kilométriques : pas de modification en 2025

Actualité conventionnelle

• Branche de l’aide à domicile

Actualité jurisprudentielle

• Profession réglementée : l'employeur ne peut licencier un salarié pour défaut du diplôme requis alors qu'il n’a pas vérifié ses qualifications