Les adhérents trouveront ci-contre une synthèse de l'actualité sociale au 1er juillet 2025 :

Plan de réforme du financement de l’apprentissage

• Reste à charge de 750 € pour les formations de niveau 6 (Bac + 3) et au-delà
• Apprentissage à distance : minoration du financement accordé aux CFA
• Mesures concernant le versement par les OPCO des niveaux de prise en charge aux CFA

Nouvelles obligations de protection des salariés lors de périodes de chaleur intense

• Obligation pour tout employeur d’évaluer et de prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense
• Mise en demeure de l’inspection du travail en cas de manquement
• Modification de la réglementation sur les locaux et les postes de travail et les EPI

Réforme des saisies des rémunérations : mise en place du registre numérique

• Contenu du registre et conservation des données inscrites
• Consultation du registre
• Mise à jour du registre

Formulaires sécurisés d’arrêt de travail : tolérance temporaire de la CPAM

Visite conseil de l’URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs

• Principe de la visite conseil « nouveau dispositif »
• Déroulé de la visite conseil
• Issue de la visite : le diagnostic-conseil

DOETH déclarées en DNS sur Net-entreprises

Réalisation de la DPAE via la DSN

Emploi de travailleurs étrangers : actualisation de la liste des métiers en tension